Une procédure de recouvrement simplifiée pour les entreprises
À l’occasion du Grand Débat National, l’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) s’adresse aux élus afin que soit établie une procédure simplifiée de recouvrement des créances des entreprises. En effet, la procédure judiciaire actuelle est longue – il faut compter entre trois et six mois – et coûteuse, pas moins de 200 euros. Ces obstacles évidents pénalisent particulièrement les petites et très petites entreprises qui, le plus souvent, préfèrent renoncer à leur créance. Le problème est de taille : les créances impayées en France représentent chaque année 56 milliards d’euros. On comprend alors l’intérêt d’un allègement de la procédure.
Mais pourquoi est-elle aussi lourde ? l’UNHJ pointe du doigt les difficultés liées à l’intervention du juge, devant lequel la demande d’injonction de payer doit être présentée. C’est à lui de rendre l’ordonnance, ce qui représente un délai moyen de 50 jours, auquel s’ajoute le temps qu’il faut pour que cette ordonnance soit notifiée au créancier. Une fois le titre exécutoire reçu, le débiteur dispose d’un mois pour s’acquitter de ses dettes, ce qu’il fait dans la plupart des cas, car la majorité des entreprises débitrices sont en réalité solvables. Malheureusement, en moyenne quasiment un semestre est nécessaire afin que l’entreprise créancière puisse obtenir ce titre exécutoire.
Le plus souvent, les entreprises débitrices ne contestent pas leur dette : les huissiers proposent dans ces cas-là de ne plus imposer l’intervention du juge, afin de réduire les délais de moitié. Cette procédure déjudiciarisée pour le recouvrement des créances « B2B » ne durerait qu’un mois, avec un coût d’environ 60 euros pour une créance de 500 euros, ce qui « permettrait à un grand nombre de TPE, PME ou artisans d’y faire appel », explique le président de l’UNHJ, Patrice Gras. Un officier public et ministériel pourrait prendre la place du juge dès lors que la créance « est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences ».
Les huissiers essaient de se faire entendre depuis plusieurs mois, fermement convaincus de l’intérêt de cette procédure simplifiée. Ils s’appuient notamment sur les exemples de la Belgique et de la Hollande, pour lesquelles cette procédure est un succès. Une maquette digitale a d’ores et déjà été préparée par l’UNHJ. Le créancier pourrait ainsi sélectionner son huissier directement en ligne et suivre le déroulement de la procédure depuis la plateforme. Pour convaincre les responsables politiques d’accepter sa proposition, l’Union avance que son exécution ne nécessite que « de changer deux textes du Code de Commerce et un du Code de Procédure Civile d’Exécution ». Début mars, des lettres signifiées par huissier ont donc été envoyées à une quinzaine de représentants de l’État, dans l’espoir de trouver une solution à ce problème épineux.